Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 1° de l’article L. 6232‑8 du même code, après le mot : « Transporter », sont insérés les mots : « ou faire transporter ».
Exposé sommaire
Le 1° de l’article L. 6232‑8 du code des transports dispose que le fait de « transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance » est puni des peines prévues par l’article L. 6232‑4 du même code. L’emploi du terme « transporter » pouvant laisser penser que cette disposition ne s’applique qu’aux aéronefs pilotés et non aux aéronefs télépilotés, il a semblé nécessaire de préciser la rédaction de l’article en y ajoutant les termes « ou faire transporter ».