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ART. PREMIERN°CD3113

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD3113

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« scolaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet loi prévoit que la « reprise » de services organisés par la région se fait à la demande d’une communauté de communes désormais autorité organisatrice de la mobilité, dans les cas de réversibilité listés au II. du futur article L. 1231‑1 du code des transports.

L’amendement propose de préciser que les services concernés sont, bien évidemment, ceux qui sont internes au nouveau ressort territorial. C’est un amendement de clarification, par cohérence avec la formulation de l’actuel L. 3111‑5 du code des transports (qui régit les transferts actuels de services de transport, hors cas de réversibilité).