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ART. PREMIERN°CD3117

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD3117

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à supprimer l'intégration du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

L’adjonction n’est pas utile puisque le SRADDET intègre déjà la problématique des transports et des mobilités. Ce schéma met en effet en œuvre les objectifs de planification régionale des infrastructures de transport ainsi que l’articulation entre les différents modes de déplacement. Il détermine également les règles permettant de favoriser la cohérence des services de transport public avec lesquels les plans de déplacements urbains, qui deviendront plans de mobilités, doivent être compatibles.

Par ailleurs, à supposer que l’on considère qu’il s’agit d’un autre champ ouvert au SRADDET et à la région, il convient de laisser les régions, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, gérer leurs plans et schémas comme elles le souhaitent, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.