Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 1ER AN°CD3132

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD3132

présenté par

Mme Abba, rapporteure

----------

ARTICLE 1ER A

Après le mot :

« fluviaux »,

supprimer la fin de l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi, dans sa rédaction issue du vote au Sénat, associe au programme d’investissement relatif à la politique de transport de marchandises l’objectif de verdissement de la flotte des véhicules dédiés au fret.

Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux constituent un des cinq programmes d’investissement prioritaires mis en place par le projet de loi. L’ajout apporté par le Sénat sur ce point semble relever plutôt de la politique d’investissement des transporteurs et des armateurs. Pour ce qui est du transport maritime, par exemple, les aménagements lourds nécessaires à l’accueil de l’approvisionnement sont a priori déjà intégrés dans les projets stratégiques des ports.

Ces investissements ne relèvent en tout état de cause pas de la compétence de l’État.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet objectif complémentaire de développement de l’usage de véhicules à faibles et très faibles émissions qui ne relève par de l’État.