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ART. 1ER AN°CD3133

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD3133

présenté par

Mme Abba, rapporteure

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ARTICLE 1ER A

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.

Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.