Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, le mot : "interdisent" est remplacé par le mot : "empêchent".
Exposé sommaire
La loi « Savary » du 22 mars 2016 a mis en place une expérimentation qui permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’utiliser des caméras-piétons. Leur utilisation est encadrée par l’article L. 2251‑4-1 du code des transports. Celui-ci prévoit que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Le terme « interdisent » semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».