- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 2261‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution de ces services de sécurité internes est obligatoire pour les exploitants des lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande de personnes dans la région Île-de-France, à compter de la date à laquelle la Régie autonome des transports parisiens n’exerce plus les missions définies par le quatrième alinéa de l’article L. 2251‑1‑2. »
L'article L 2261-1 du code des transports dispose que les exploitants de services de transports de passagers peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. Aujourd'hui, pour les transports assurés par la RATP, c'est le groupe de protection et de sécurisation des réseaux qui assure cette mission. L'article 33 du projet de loi prévoit qu'après l'ouverture à la concurrence, il va continuer à exercer ses missions dans le RER et le métro et que, pour les réseaux de surface exploités par la RATP, il les exercera jusqu’aux dates prévues par l’article L. 1241-6 du code des transports pour l’ouverture à la concurrence. Au delà de ces dates, ces réseaux pourraient ne plus être couverts par des services de sécurité. Le présent amendement vise à remédier à cette carence.