Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD3184

Déposé le mardi 14 mai 2019
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au titre de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.