Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD2802 (Rect)
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au titre de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.