- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Après l’article L. 2122‑4‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 2122‑4‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑4‑8. – Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau doivent, sous l’autorité de celui-ci et dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, notamment aux associations d’usagers, un dossier constitué à partir d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau et composé des éléments suivants :
« 1° Une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure ;
« 2° Une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ;
« 3° Les conditions du report sur autocar.
« SNCF Réseau diffuse également des informations sur l’arrêt du trafic en amont de cette interruption.
« Le dossier mentionné au premier alinéa doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres de l’Union européenne. »
Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux autorités organisatrices, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d’élaborer et de diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation ainsi qu’une étude d’impact du report sur l’autocar et les autres modes.
SNCF Réseau doit diffuser des informations sur le calendrier de l’arrêt du trafic préalablement à celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres.
Tel est l’objet de cet amendement.