Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 21 mai 2019)
Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« VII. – Les modalités d’application des neuf premiers alinéas du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces dispositions sont applicables à compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.