Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 31 BISN°CD3272

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CD3272

présenté par

Mme Pascale Boyer

à l'amendement n° CD|2794 du Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilistes.

Retour haut de page