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APRÈS ART. 31 BISN°CD3276

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CD3276

présenté par

Mme Luquet, M. Millienne, rapporteur M. Duvergé, M. Pahun et Mme Lasserre-David

à l'amendement n° CD|2794 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du délai permettra d’ouvrir le marché à la concurrence plus rapidement tout en respectant un délai raisonnable de protection pour les constructeurs. Seulement 15 % du parc automobile français a plus de 15 ans ; si nous souhaitons qu’une plus large part des automobilistes puisse bénéficier de tarifs compétitifs face à l’explosion du prix des pièces détachées, 10 ans apparait donc comme une durée satisfaisante.