Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’Article 220 undecies A du Code Général des impôts, après le mots « salariés », sont insérés les mots : « pour tout ou partie du trajet ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Il est déjà prévu par l’Article 220 undecies A du Code général des impôts une réduction d’impôts équivalente à 25 % du coût de la flotte de vélos mise à disposition par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, afin d’encourager les modes de transports doux entre le domicile des salariés et leur lieu de travail. Cet article ne précise toutefois pas si les entreprises peuvent bénéficier de cette remise lorsque la flotte mise à disposition concerne « le dernier kilomètre parcouru ».

Cet amendement propose de sécuriser juridiquement le dispositif en affirmant clairement que la remise d’impôts est octroyée pour les entreprises qui mettent à disposition des vélos pour les fins de trajets (fin de la ligne de transport en commun, horaires décalés etc.). Il permet de promouvoir efficacement la complémentarité des modes de déplacements, essentielle pour proposer une alternative efficace au recours à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail.