Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« climatiques de la France »
les mots :
« de la France dans la lutte contre le changement climatique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’expression « engagements climatiques de la France » n’a pas de sens juridique. La lutte contre le changement climatique figure à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ainsi que dans plusieurs articles du présent projet de loi.