Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« climatiques de la France »

les mots :

« de la France dans la lutte contre le changement climatique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : l’expression « engagements climatiques de la France » n’a pas de sens juridique. La lutte contre le changement climatique figure à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ainsi que dans plusieurs articles du présent projet de loi.