Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« bus, »,
insérer les mots :
« véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
Afin de fluidifier la circulation de certains types de véhicules, le texte prévoit que l’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage.
Il convient d’ajouter à cette liste les véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap.
Ces véhicules qui assurent notamment le ramassage scolaire d’enfants notifiés par les MDPH rencontrent parfois des difficultés de circulation que l’accès à une voie réservée pourrait faciliter.