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APRÈS ART. 6N°CD488

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD488

présenté par

Mme Le Grip, Mme Lacroute, M. Ciotti, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.

Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer.

Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.

Le présent amendement vise donc à exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires - reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA - dont le dispositif répond à l’objectif d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Pour garantir une meilleure intégration des personnes étrangères en situation régulière, il convient de pouvoir bien distinguer leur situation.

En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France, par exemple, sont concernés par ce dispositif.

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et d’exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires pour la seule région Île-de-France.

Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :

– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, à titre d’exemple, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2017 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait cette région. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi cesser de faire bénéficier les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;

– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;

– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce que les étrangers en situation irrégulière se maintiennent illégalement sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité », selon les propres termes de la Présidente de la Région Île-de-France, Mme Valérie PECRESSE. Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’est pas logique d’accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par le présent amendement permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.

Lors de l’examen en commission des Lois du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » le vendredi 6 avril 2018, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, avait répondu qu’il existait « des zones grises » dont celle-ci et qu’il conviendrait d’y réfléchir, propos qu’il avait confirmés en Séance, indiquant que le projet de loi « orientation des mobilités » serait le véhicule législatif approprié. En séance au Sénat sur le présent projet de loi, le Gouvernement n’a pas eu l’occasion de se prononcer ni de confirmer son soutien à ce dispositif.

La pertinence du sujet étant reconnue, le vote de cet amendement constitue donc l’opportunité idéale de faire évoluer le droit en la matière et de sortir des contradictions.