Fabrication de la liasse

Amendement n°CD50

Déposé le mardi 16 avril 2019
Discuté
Rejeté
(lundi 20 mai 2019)
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ARTICLE 1ER A - RAPPORT ANNEXÉ

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et de montagne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi :

- la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985.