Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 14 mai 2019)
Après le mot :
« citoyens, »,
rédiger ainsi la fin du titre Ier :
« des entreprises et des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des personnes de droit privé. La notion de territoire trouve son existence juridique dans des personnes de droit public.
Autrement dit, alors que les citoyens et les entreprises poursuivent un intérêt privé, les territoires visent à satisfaire l'intérêt général.