Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 89 par les mots :
« qui ne peut excéder trois ans ».
Exposé sommaire
A l’alinéa précédent, la substitution de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la métropole à la région est de droit et ne peut excéder un an. Par contre, la substitution de la communauté de communes nécessite l’accord de la région. Il est proposé que, à l’expiration d’un délai de 3 ans, la substitution soit de droit pour la communauté de communes.