- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article et l’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation qui permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions.
En outre, il vise à faire en sorte qu’un décret précise les modalités du présent article et d’utilisation des données collectées, et ce après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.