Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces actions doivent être en accord avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle l’exigence de formuler des actions qui sont en lien avec les SRADDET.