- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs qui peuvent justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages, ou de vélos, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique pour l’aire géographique des autorités organisatrices de la mobilité dont leurs employés dépendent, sont exonérés du montant de versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence du volume horaire effectué en mobilité douce. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :
« distance »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’exonération des employeurs pouvant justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages ou de vélos ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique ».
le I de cet amendement vise à étendre l’exonération du versement mobilité aux employeurs qui encouragent les mobilités innovantes.
Le II étend corrélativement la compensation de la perte des recettes des collectivités pour l’utilisation du covoiturage, du vélo, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique.