Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 20 mai 2019)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et entre la France continentale et les territoires ultramarins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.