Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la délibération ne détermine pas le taux du versement, ce dernier est égal à 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code. »
Exposé sommaire
De nombreuses collectivités peinent à trouver un accord sur le versement mobilité, empêchant ainsi d’utiliser ce dispositif.
L’objet de cet amendement est d’accorder un taux minimal et automatique du versement mobilité lorsque la délibération au sein de la collectivité ne parvient pas à l’établir.