- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à abaisser le taux de concentration de polluants atmosphériques auxquels sont exposés certains établissements recevant du public dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a déjà rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public (ERP) sensible (crèches, écoles, halte-garderie...).
Le présent amendement permet d’assurer que le plan d’action relatif à la qualité de l’air prévu à l’article 27, contribue en particulier à réduire les pollutions auxquels ces établissements particulièrement sensibles et prioritaires sont exposés.