Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le salarié de cumuler le remboursement de 50 % des frais de déplacement en transports en commun, avec le forfait mobilités durables.
Ce dernier permet de venir financer des déplacements en vélo ou en covoiturage, qui sont bien souvent liés et complémentaires à un déplacement en transports en commun, notamment par temps de pluie.