Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 22 mai 2019)
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé.

Exposé sommaire

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Toutefois il est inopportun de reclasser dans une entreprise un employé dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens. Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement. Tel est l’objet de cet amendement.