Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les règles de garantie commerciale d’accessibilité de ces services locaux de mobilité privés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que ces nouveaux services de la mobilité garantissent l’accès de ces services.
En effet, alors que nous nous apprêtons à permettre que ces services sans attache en libre service, en apparence désorganisés, se déploient dans nos villes en légiférant, il apparait important que les sociétés qui les opèrent apportent des garanties d’accès au service afin qu’ils puissent être effectivement utilisés aussi facilement que les services de transport en régie ou délégation.