Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et du respect des règles du versement mobilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser, à l’article qui énumère les garanties de droit qui concernent les données collectées par les contrôles de police, que soient également considérée l’effectivité de l’exonération du versement mobilité, comme proposé.