Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou un transfert vers ces services ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger le secret des affaires alors mêmes que des solutions existent et sont utilisées, qui permettent tout à la fois de proposer au choix de l’usager l’ensemble de l’offre disponible, mais également de réserver l’acte de vente chez l’opérateur concerné, dans un objectif de protection du secret des affaires.