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APRÈS ART. 31 BISN°CD680

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD680

présenté par

Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin et M. Vignal

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:

Les fournisseurs de services de transport, notamment transfrontaliers, qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages, procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués et organisent un système d’étiquetage personnalisé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à la création d’un système d’étiquetage des bagages pour le train, autocar et autopartage.