Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 23 mai 2019)
Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière des mobilités des personnes ».
Exposé sommaire
La SNCF a engagé une politique de fermeture de certaines gares et de lignes capillaires. Cet amendement vise à permettre aux régions de développer l’utilisation de TER pour favoriser les déplacements des usagers les plus excentrés avec une offre de transport en trains express régionaux en particulier en mode non carboné et desservant les zones rurales.