Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,qui le propose, ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne l’initiative du contrat à l’État.