Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 15 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances ».
Exposé sommaire
Veiller à ce que le service nouveau incite le secteur privé à devenir plus vertueux sur le marché du libre-service.