Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« et les plateformes de mise en relation entre des chauffeurs et des voyageurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer parmi les services listés, ceux qui fournissent des services de mise en relation de chauffeurs, comme les VTC et les taxis, et les autocaristes en SLO, et les plateformes de covoiturage.