Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code général des impôts
(jeudi 23 mai 2019)
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire régional qui fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,5 % ; » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le transport régional par voie ferroviaire puisse bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5 %, comparativement aux 10 % des autres modes de transport, et ce afin d’accompagner la réalisation du pacte ferroviaire de 2017.