Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
(mercredi 22 mai 2019)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑9 du code de la route est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’octroi de contreparties aux auto-écoles labellisées sans que ces contreparties n’aient de lien avec les conditions requises pour l’obtention du label, comme le droit de dispenser certaines formations ou de proposer le dispositif du permis à un euro par jour. En effet, de telles contreparties s’apparentent à une forme de réglementation de ces activités plutôt qu’à une simple labellisation.