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APRÈS ART. 22N°CD742

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Retiré

AMENDEMENT N°CD742

présenté par

Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Clapot et M. Vignal

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Les mobilités actives nécessitent de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre aux différents modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée, l’obligation du port du casque, comme le casque à vélo. Cet amendement vise à ce que l’ensemble de la population porte ce casque, et pas seulement les mineurs de 12 ans.

Cela s’avère nécessaire, eu égard à l’essor constant des engins de mobilité à assistance électrique tels que les trottinettes électriques ou les vélos à assistance électrique.

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