Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Stéphane Demilly

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Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, de modifications en vue d’assouplir les conditions d’installation des infrastructures précitées.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assouplir la réglementation qui encadre le déploiement des infrastructures de recharge dans les parkings souterrains. En effet, les conditions d’installation et d’utilisation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont très contraignantes : limitation à certains niveaux (trois maximum), limitation à 20 points de charges maximum par compartiment (3 000 m2 maximum), limitation à 150 kVa de puissance délivrables simultanément, cloisons coupe feux...).

Eu égard aux ambitions de la France en matière de développement de l’électromobilité, et face aux besoins de réintégrer la fonction logistique dans les zones urbaines et d’aider les professionnels du secteur à pouvoir accéder à des infrastructures de recharge, il convient d’assouplir ces normes.