APRÈS ART. 37 BISN°CD776

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD776

présenté par

M. Cordier, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bassire, M. Vialay, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bouchet et M. Rémi Delatte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L4311‑1-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute fermeture de voies navigables envisagée par Voie Navigable de France doit préalablement faire l’objet d’un rapport au Parlement suivi d’un vote. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de «  redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés.

Cette décision est paradoxale car le transport fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique et produits transportés, qu’il génère peu de nuisances et s’avère de haute sécurité. La France possède le réseau navigable le plus grand d’Europe, mais il est malheureusement sous exploité.

Cette proposition suscite par conséquent de légitimes inquiétudes, notamment des communes, des sites et de toutes les régions traversées par ce réseau, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, supprimer près de 1.000 kilomètres de voies navigables grèverait ces collectivités de ressources touristiques importantes et entraînerait la désertification des villages qui trouvent dans l’économie touristique fluviale une part de leur activité.

Supprimer des voies navigables risquerait également d’affaiblir le maillage territorial avec, pour conséquence, la perte considérable d’attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et l’activité de plaisance fluviale.

La fermeture de voies navigables mettrait fin à des filières d’avenir tel que la logistique urbaine fluviale et le tourisme fluvial  (qui représente  actuellement un chiffre d’affaires de 500 millions d’euros annuels selon la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances et le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et pourrait être bien plus important, comme chez certains de nos voisins).

Cet amendement vise par conséquent à empêcher une « dénavigation » sans débat préalable et vote du Parlement.