Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 ter contraint les véhicules de transport public à s’équiper d’un GPS pour détecter les passages à niveau. Or, les itinéraires déterminés font l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs à l’occasion de laquelle les passages à niveau sont identifiés. Par ailleurs, ils existent des itinéraires alternatifs qui permettent d’éviter les passages à niveau. Les services touristiques quant à eux disposent de systèmes de géolocalisation qui leur permettent d’adapter leur itinéraire. Ce dispositif n’est donc pas nécessaire.