Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« voies »,
insérer les mots :
« déjà affectées à un usage spécifique ».
Exposé sommaire
Réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules reviendrait à créer une sorte de « privilège de circulation », qui impliquerait une rupture d’égalité.
Les automobilistes ont tous le même droit de se déplacer. Privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant », (électrique notamment), au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel n’est pas envisageable.