Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 22 mai 2019)
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
En effet, pour les conducteurs routiers, la perte totale des points entraine également la perte de leur emploi. Il s’agit donc ici de faire en sorte qu’ils puissent y remédier.