- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. »
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020.
Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière de motorisation et de la disponibilité du parc.
Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité.
En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés.
L’objet de cet amendement est de fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmé pour une durée de 3 ans.