Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« non urbain ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26 000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territorial.