- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
A la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé »,
les mots :
« lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de la Commission du développement durable du Sénat. Il s’agit d’une solution équilibrée qui permettra à de nouveaux acteurs de développer leur activité dans la mobilité innovante tout en préservant les producteurs de données d’éventuels abus. Il est pour cela nécessaire de ne pas se contenter de la notion de volume seule qui n’est pas pertinente pour l’évaluation de la charge exercée par un réutilisateur sur l’infrastructure produisant la donnée. Il convient de se placer du point de vue des fournisseurs de données et des capacités des plateformes qu’ils ont développées pour satisfaire aux exigences de mise à disposition des données. Seul ce point de vue peut permettre de garder une certaine vigilance vis-à-vis des multi-demandeurs qui masquent un demandeur unique ou une multiplicité de petits demandeurs qui oblige à un surdimensionnement des plateformes de mise à disposition des données et donc à des investissements importants.
Par ailleurs, la compensation financière doit être évaluée sur la base de la charge induite sur les systèmes d’information fournissant les données et doivent tenir compte, notamment :
- Du nombre de requêtes par période d’évaluation pouvant donner lieu à facturation,
- Du volume de données servies par période d’évaluation pouvant donner lieu à facturation,
- Du nombre maximal observé de requêtes par seconde,
- Du volume maximal observé de données servies par seconde.