Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 20 mai 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable, il est dommage de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l’article 28 bis.