Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif précisé par l’amendement proposé à l’article 26 A, cet amendement indique le même objectif d’un parc composé de 100 % de véhicules à faibles émissions en 2030 pour les loueurs de véhicules automobiles.