Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mai 2019)
I. – À l’alinéa 8, après les mots :
« d’accès »
insérer les mots :
« , sans consentement du conducteur, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dans le but de détecter et de corriger des défauts de sécurité.