Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mai 2019)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« encourus »
le mot :
« supportés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.